Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Teale
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme digitale « Teale » accessible via une application numérique et un site web, destinée à être proposée par les entreprises à leurs personnels pour les soutenir psychologiquement et améliorer leur quotidien (ci-après la « Plateforme ») et de régir les rapports avec l’éditeur de la Plateforme et son utilisateur.
L’installation et l’utilisation de la Plateforme par tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») supposent l’acceptation des CGU et sont par conséquent régies par celles-ci.
1. Identification
La Plateforme est accessible à l'adresse teale.io et sur l’application numérique teale, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Elle est éditée et commercialisée par la société ENSOPCO, société par actions simplifiée au capital de 7,500 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 894 917 459, dont le siège social est situé 9 bis rue de la Briqueterie – ZAE des Fauvettes, 95330 Domont, dont le nom commercial est « Teale » (ci-après dénommée « l’Éditeur »).
adresse électronique : support@teale.io
Le fonctionnement de la Plateforme et les fonctionnalités proposées sont décrits dans le guide d’utilisation accessible via l’application ou sur le site web teale.io.
2. Objet de la Plateforme
La Plateforme est destinée à être proposée par les entreprises à ses salariés et collaborateurs afin de contribuer à leur bien-être psychologique. Les outils proposés sont les suivants :
- La Plateforme consiste en un ensemble d’outils et de fonctionnalités contribuant à améliorer le bien-être de l’Utilisateur, en lui permettant d’autoévaluer et de suivre l’évolution de son état de bien-être, mais aussi de chercher à l’améliorer grâce à des programmes de développement personnel ;
- Par ailleurs, la Plateforme permet à l’Utilisateur de réserver des Séances avec des professionnels de la santé mentale et/ou du bien-être (ci-après les « Praticiens »), en personne ou à distance via les outils proposés par la Plateforme (séance vidéo, audio, messagerie) à une date et un horaire déterminé.
3. Accès à la Plateforme
3. 1 Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge légal dans son pays de résidence, ayant toute capacité juridique.
3. 2 L’utilisation et le cas échéant l’installation de la Plateforme supposent de la part de l’Utilisateur de :
- Disposer d’un ordinateur ayant accès internet ou d’un terminal mobile possédant un système d’exploitation iOS ou Android récent et d’un accès internet,
- Accéder ou site web teale.io ou télécharger la Plateforme sur la plate-forme de téléchargement ou sur le lien fourni par email au moment de l’invitation,
- Accepter les CGU et la Politique de confidentialité
- Créer un compte personnel, en entrant notamment un code unique d’identification reçu par email.
4. Espace utilisateur
4. 1 L’Utilisateur peut créer un compte personnel afin d’utiliser la Plateforme de façon optimale (ci-après l’« Espace utilisateur »).
4. 2 A la création de l’Espace utilisateur, l’Utilisateur :
- renseigne les données suivantes : nom, prénom et l’adresse de messagerie électronique ;
- choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de se connecter.
4. 3 L’accès à l’Espace utilisateur est systématiquement subordonné au renseignement de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur. Ceux-ci sont strictement personnels et il incombe à l’Utilisateur de prendre toute disposition pour en assurer la confidentialité. Tout accès et toute utilisation de la Plateforme au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sont réputés être le fait de ce dernier.
4. 4 À défaut de renseignement des formulaires de collecte l’inscription de l’Utilisateur ne sera pas possible.
4. 5 L’Utilisateur peut supprimer son Espace utilisateur à tout moment, sur simple demande auprès de l’Éditeur. Cette suppression est définitive.
4. 6 L’Éditeur se réserve la faculté de supprimer l’Espace d’utilisateur sans préavis en cas de violation des CGU par l’Utilisateur, sans qu’il puisse réclamer le paiement de quelque indemnité que ce soit. L’Éditeur peut user de ce droit sans préjudice de la faculté de demander le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation des CGU par l’Utilisateur.
5. l’Abonnement
5. 1 Certains outils et fonctionnalités de la Plateforme sont réservés aux salariés et collaborateurs des entreprises (ci-après l’« Entreprise ») ayant souscrit un abonnement auprès de l’Éditeur (ci-après l’« Abonnement »). Ils sont proposés dans les conditions qui régissent cet Abonnement. Ces outils sont notamment les contenus de psychoéducation disponibles dans l’application et la prise de rendez-vous avec un Praticien (ci-après les « Outils »).
5. 2 Dans le cadre de l’Abonnement, l’Utilisateur reçoit un code d’accès qui lui est communiqué par email par l’Éditeur (ci-après le « Code d’accès »).
5. 3 Le Code d’accès permet à l’Utilisateur d’accéder aux Outils proposés sur la Plateforme. À défaut de renseignement du Code d’accès, l’utilisation des Outils ne sera pas possible.
5. 4 L’accès aux Outils proposés sur la Plateforme s’effectue dans les limites de l’Abonnement souscrit par l’Entreprise. En particulier, l’accès aux Outils est possible exclusivement pendant la durée de l’Abonnement :
- L’Utilisateur peut accéder aux Outils proposés sur la Plateforme pendant toute la durée de l’Abonnement.
- En cas de résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur conserve la possibilité d’utiliser la Plateforme, y compris son Espace utilisateur, mais ne peut plus accéder aux Outils proposés sur la Plateforme. Le cas échéant, seuls les contenus proposés à titre gratuit restent accessibles à l'Utilisateur.
6. Acceptation des CGU
6. 1 Tout Utilisateur souhaitant utiliser la Plateforme doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes.
6. 2 En cliquant sur l’icône « J’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes.
6. 3 L’Éditeur se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et de l’accepter.
7. Les Services proposés sur la Plateforme
7. 1 Les services gratuits
La plupart des services, des fonctionnalités et des outils proposés sur la Plateforme sont gratuits. L’Utilisateur peut les utiliser sans aucune contrepartie.
7. 2 Les services payants
L’Utilisateur peut accéder à des séances avec des Praticiens (ci-après les « Séances »). Les Séances peuvent être gratuites ou payantes. Le caractère gratuit ou onéreux des Séances dépend de l’offre proposée par l’Abonnement souscrit par l’Entreprise :
- L’Abonnement peut offrir aux Utilisateurs un certain nombre des Séances gratuites. Le cas échéant, l’Utilisateur en est informé au moment de son inscription à la Plateforme ainsi que dans l’application. Une fois inscrit sur la Plateforme, l’Utilisateur peut commander autant des Séances gratuites que prévu dans l’Abonnement.
- Dans l’hypothèse où l’Abonnement ne comporte pas des Séances gratuites ou lorsque le nombre des Séances gratuites autorisées par l’Abonnement est épuisé, l’Utilisateur peut commander des Séances payantes. Le prix des Séances est indiqué sur la Plateforme. Le règlement et l’accès aux Séances payantes nécessitent d’accepter les Conditions Générales de Vente (CGV), outre les CGU de la Plateforme.
8. Conditions financières des services
8. 1 Les services gratuits
Les services gratuits sont proposés à l’Utilisateur gratuitement.
8. 2 Les Services payants
L’utilisation des services payants nécessite le paiement du prix affiché sur la Plateforme (ci-après le « Prix »).
Le règlement du Prix s’effectue par l’intermédiaire d’un outil de paiement proposé sur la Plateforme.
Une fois le Prix acquitté, l’utilisation d’un(des) Service(s) payant(s) ne donne lieu à aucuns frais complémentaires hors frais d’abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie et frais de connexion au réseau internet.
9. Maintenance
9. 1 L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour suivre et corriger les bugs pouvant affecter la Plateforme.
9. 2 L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de la Plateforme en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des logiciels d’exploitation.
9. 3 Cette maintenance sera assurée par la mise à disposition de nouvelles versions de la Plateforme que l’Utilisateur sera invité à télécharger.
10. Responsabilité de L’Éditeur
10. 1 L’Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre de l'adéquation de la Plateforme aux besoins des Utilisateurs.
10. 2 L’Éditeur ne sera pas responsable des conséquences pouvant résulter de l’interprétation des résultats générés par la Plateforme et de l’exploitation de ceux-ci par l’Utilisateur ou tout tiers.
10. 3 L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme ou des informations et résultats y figurant, quelle qu'en soit la nature. L’Éditeur décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions et les modalités de leur exécution prises par l’Utilisateur sur la seule foi des informations générées par la Plateforme et les services que celle-ci propose.
En particulier :
- L’Éditeur ne sera en aucun cas responsable des conséquences de l’usage par l’Utilisateur de la Plateforme ainsi que de tout contenu transmis via la Plateforme (tel que, par exemple, informations, données et prestations réalisées par les Praticiens). Ainsi, l’Éditeur n’assume aucune responsabilité sur l’incidence que cet usage aura ou pourrait avoir sur la santé physique et mentale, ainsi que sur le bien-être de l’Utilisateur. L’Éditeur ne garantit pas non plus que l’usage de la Plateforme apportera à l’Utilisateur un résultat qu’il aurait espéré obtenir en utilisant la Plateforme ;
- La Plateforme ne constitue pas un dispositif médical. Les données communiquées via la Plateforme ne sont pas destinées à être utilisées à des fins médicales. Les outils d’analyse et d’autoévaluation mis à disposition de l’Utilisateur ne peuvent se substituer à une consultation médicale auprès d’un professionnel de santé. A toutes fins utiles, le Concédant met à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme des informations lui permettant de prendre attache avec les services d’urgence médicale. En aucun cas le Concédant ne sera responsable des conséquences que pourrait entraîner l’utilisation des contenus communiqués via la Plateforme à des fins médicales ;
- L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour proposer sur la Plateforme le contenu de la meilleure qualité, mais ne garantit pas et ne sera en aucun cas responsable de l’exactitude ou de la conformité des contenus avec les données des données de la recherche, c’est-à-dire des informations collectées, produites et utilisées par la recherche scientifique ;
- Il est expressément convenu entre les Parties que l’Éditeur n’est aucunement responsable des prestations et services proposés par les Praticiens et des informations qu’ils auraient transmises directement ou indirectement (en personne ou par l’intermédiaire des contenus proposés sur la Plateforme) et exclut toute sa responsabilité à cet égard. En particulier, l’Editeur ne saurait engager sa responsabilité du fait des dispositifs et recommandations relatifs à l’organisation et au suivi des Consultations, ceux-ci n’étant pas compris dans les services proposés par la Plateforme au sens de l’article 7 des présentes ;
- L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de l’Utilisateur de la Plateforme ;
- Il est expressément convenu entre les Parties que les Praticiens exercent leur activité en totale autonomie et indépendance par rapport à l’Editeur. Par conséquent, l’Editeur ne peut être tenu responsable de tout évènement susceptible de survenir entre l’Utilisateur et le Praticien au cours des Séances réservées au moyen de la Plateforme
10. 4 L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la Séance et/ou de l'utilisation de la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via la Plateforme.
10. 5 L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d'une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
10. 6 L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de la Plateforme, et notamment les problèmes d'accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher l’accès à la Plateforme ou de ralentir significativement l’accès à la Plateforme et d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données.
10. 7 L’Utilisateur admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l’Éditeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.
10. 8 En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés.
10. 9 Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de l’Éditeur.
10. 10 Nonobstant de ce qui précède, il est rappelé que les engagements de l’Éditeur en matière de protection des données à caractère personnel, tels que décrits dans la Politique de confidentialité restent en vigueur.
11. Obligations et Garanties de l’Utilisateur
11. 1 L’Utilisateur s’engage :
- A utiliser la Plateforme exclusivement à des fins pour lesquelles elle a été conçue, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
- A respecter l’image et la réputation de l’Éditeur et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ;
- A ne pas porter atteinte aux intérêts de l’Éditeur, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
11. 2 L’Éditeur se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur l’accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
11. 3 L’Utilisateur garantit l’Éditeur, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de la Plateforme, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de la Plateforme.
12. Propriété intellectuelle
12. 1 À l’exclusion des données renseignées par l’Utilisateur, la Plateforme ainsi que tous les éléments la composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur la Plateforme est la propriété exclusive de l’Éditeur ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation.
12. 2 L’Éditeur consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de la Plateforme non exclusive, strictement personnelle et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Cette licence prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. S’agissant des Outils, elle est accordée pour la seule durée de l’Abonnement.
12. 3 L'Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur la Plateforme, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de la reproduire, de la diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de l’Éditeur. En particulier, l’Utilisateur s’engage :
- à ne faire aucune modification sur la Plateforme, et à ne pas la décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
- à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
- à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine code objet de la Plateforme et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à la Plateforme ;
- à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.
12. 4 L’Éditeur se réserve le droit de procéder à toute modification, correction, maintenance et support technique de la Plateforme
13. Données à caractère personnel
13. 1 L’Éditeur collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
13. 2 Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles l’Éditeur collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » de la Plateforme, accessible ici :
https://teale.io/fr/politique-de-confidentialite
14. Disponibilité de la Plateforme
14. 1 L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
14. 2 La Plateforme pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que l’Éditeur pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de la Plateforme, l’Utilisateur en est dument informé.
15. Assistance technique
Lorsque l’Abonnement le prévoit, un support technique de la Plateforme est mis à la disposition de l’Utilisateur. Ce dernier est joignable par mail à l’adresse support@teale.io.
16. Mediation
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut soumettre tout éventuel litige au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD )
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com
17. Loi applicable – Attribution de juridiction
17. 1 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations d’achat effectuées sur la Plateforme sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de l’utilisation de la Plateforme ou de l’opération de l’achat.
17. 2 Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la société visée à l’article 1, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
17. 3 En cas de difficultés dans l’application des CGU, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.